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Dernière mise à jour le 20 mai 2020

Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente.

  • Ventes aux particuliers
  • Ventes aux professionnels et associations

 

Conditions générales applicables aux ventes de prestation de services conclues en ligne par Elycoop AUX PARTICULIERS

 

Préambule

Elycoop est une coopérative d’activité d’entrepreneurs qui a le statut de société coopérative et adhère à des valeurs coopératives fondamentales, notamment la solidarité et le partage, la démocratie dans les prises de décisions ainsi que la prééminence de la personne humaine. Notre société est composée d’entrepreneurs qui développent en commun leurs activités professionnelles et leur indépendance économique. Dès lors, la coopérative a pour objet principal l’appui à la création et au développement d’activités économique d’entrepreneurs personnes physiques. Dans le cadre de cet objet principal, la société, par le biais de ses entrepreneurs, réalisera notamment des prestations de services et/ou les vendra. Ces conditions générales de vente (CGV) ne s’appliquent pas aux ventes de prestations de formation professionnelle, ni aux ventes de biens. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation entre ELYCOOP et ses Clients s’appliquent de plein droit et exclusivement  à toute réalisation de prestation de services ou de vente en ligne de prestation de services  sur l’un quelconque de ses sites internet. Celles-ci doivent être acceptées et validées par le client pour que le contrat soit formé. Elles emportent de plein droit acceptation expresse et sans réserve par le client. Elycoop peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client .Les dispositions relatives au code de la consommation ne sont valables que pour le client qui a la qualité de consommateur, sauf dispositions légales contraires.

 

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans Elycoop s’engage à vendre une prestation de services, dont le contenu est décrit et peut être commandé à partir du site internet accessible à l’adresse suivante : www.assopreneur.org

 

Article 2. Champ contractuel

Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande.

Lorsqu’elles existent pour certaines prestations de services, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Elycoop peut modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas chaque client en sera prévenu lors de la validation de la commande. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.

 

Article 3. Maintenance du site et coûts externes

L'accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d'entretien du site, des opérations d'actualisation des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles.

Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, etc…) permettant l’accès au site et à certains autres services spécifiques développés par nos entrepreneurs ne figurant pas sur le site de Elycoop sont à la charge exclusive du client, de l’utilisateur  autorisé ou de l’abonné (le cas échéant), ainsi que les frais de télécommunications inhérentes à leur utilisation.

 

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).

Elycoop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le site au moment de la validation de la commande.

Elycoop peut accorder des réductions de prix. Les réductions sont mentionnées sur le devis ou le bon de commande et sur la facture.

Le prix des prestations de services est payé selon les modalités indiquées sur le site. Le règlement en ligne se fait, à la commande, par virement ou par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont précisées sur chaque site internet appartenant à Elycoop.

La plate-forme de paiement sécurisé utilisé est précisée sur le site d’achat.

Le paiement est conforme aux réglementations concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

 

Article 5. Livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client et varient selon le type de commande, ils sont indiqués lors de la commande.

La livraison sera effectuée selon les modalités et conditions définies sur le devis ou bon de commande.

Elycoop s'autorise à ne pas livrer si le client n'est pas à jour de toutes ses obligations.

Délais :

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles, et sans garantie d'Elycoop. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l'annulation de la commande, au refus des services commandés ou à l'octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.

 

Article 6. Réserve de propriété

Principe :

Elycoop conserve la propriété des prestations de services vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

Autorisation de revendre :

Le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les livrables. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment pour les contrats :

«  De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » ;

« De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

 

Article 7. Commande et facture

Les informations contractuelles sont données en langue française.

Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et éventuellement les conditions particulières de vente applicables à certaines prestations de services. Il est alors dirigé automatiquement vers la plateforme de paiement.

Elycoop accuse réception de la commande par courriel.

Pour les besoins de la facturation, le client s’engage à indiquer à Elycoop une adresse postale valide. Elycoop dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l'adresse postale.

La facture est téléchargeable, en format PDF, à partir d’un lien adressé par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande. Elle peut exceptionnellement être adressée sous forme papier sur demande expresse du client.

 

Article 8. Obligations des parties

Obligations de Elycoop S.A

Les prestations de services proposées par Elycoop mettent à sa charge une obligation de moyen.

Elycoop s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation.

Le cas échéant, des entrepreneurs d’Elycoop interviennent chez le client : ils restent alors sous l’autorité et la responsabilité de Elycoop.

À l’issue de sa prestation, Elycoop s’engage, s’il y a lieu, à remettre au client le(s) bien(s) livrable(s) mentionné(s) dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.

La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le client a transmis à Elycoop par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères.

Dans le cas d’un diagnostic, d’une prestation de conseil, notamment, les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la prestation correspondent à la situation telle qu’elle a été décrite par le client au moment de l’exécution du contrat.

Dans le cas où la responsabilité de Elycoop serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation

Obligations du client

Le client s’engage à payer le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.

Le client verrait sa responsabilité engagée en cas de non-respect de son obligation d’information notamment s’il y a omission, insuffisance d’information, inexactitude ou erreur.

Le client s’engage à fournir à Elycoop tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage à indiquer les personnes qui seront les interlocuteurs des entrepreneurs de Elycoop, à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation commandée.

Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, le client s’engage à permettre le meilleur accès possible à l’entrepreneur missionné.

 

En cas d'inexécution totale ou partielle des obligations du client, Elycoop pourra mettre fin au contrat de plein droit, cinq jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Lorsque le non-respect de ses obligations rend impossible l’exécution de sa prestation, la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.

 

Article 9. Confidentialité, propriété intellectuelle et protection des données personnelles

Les informations transmises par le client à Elycoop sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le (ou les) biens livrable(s), réalisé(s) par Elycoop pour le compte du client, est (sont) strictement confidentiel(s).

Elycoop s’engage à ne pas le(s) diffuser sans l’accord exprès du client.

L'ensemble du site relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, tels que précisés dans les mentions légales du site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Les données à caractère personnel sont traitées dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers

Dans certains cas les données peuvent être transmises à des tiers partenaires, ce sont alors les CGV de ces partenaires qui sont valables sur leur site.

Les droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévus par la loi du 6 janvier 1978 et par le règlement européen à compter du 25 mai 2018 s’exercent dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte.

 

Article 10. Valeur probante des courriels et télécopies

Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) échangés avec Elycoop dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.

 

Article 11. Archivage des contrats

Elycoop archive les contrats pendant une durée de dix ans. Le client peut accéder aux contrats auxquels il est partie en en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante : contact@elycoop.fr

 

Article 12. Responsabilité

Elycoop ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure.

 

Article 13. Droit applicable-Tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de prestations de services conclus par Elycoop S.A, ainsi que l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

 

Article 14. Relation Clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un courriel à : contact@elycoop.fr ou un courrier à : ELYCOOP - Pôle Pixel – Bât B – 26 rue Emile Decorps 69100 VILLEURBANNE.

 

Conditions générales applicables aux ventes de prestation de services conclues en ligne par Elycoop S.A. AUX PROFESSIONNELS

Préambule

Elycoop est une coopérative d’activité d’entrepreneurs qui a le statut de société coopérative et adhère à des valeurs coopératives fondamentales, notamment la solidarité et le partage, la démocratie dans les prises de décisions ainsi que la prééminence de la personne humaine. Notre société est composée d’entrepreneurs qui développent en commun leurs activités professionnelles et leur indépendance économique. Dès lors, la coopérative a pour objet principal l’appui à la création et au développement d’activités économique d’entrepreneurs personnes physiques. Dans le cadre de cet objet principal, la société, par le biais de ses entrepreneurs, réalisera notamment des prestations de services et/ou les vendra. Ces conditions générales de vente (CGV) ne s’appliquent pas aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue, ni aux ventes biens. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation entre ELYCOOP et ses Clients s’appliquent de plein droit et exclusivement  à toute réalisation de prestation de services ou de vente en ligne de prestation de services  sur l’un quelconque de ses sites internet. Celles-ci doivent être acceptées et validées par le client pour que le contrat soit formé. Elles emportent de plein droit acceptation expresse et sans réserve par le client. Elycoop peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client .Les dispositions relatives au code de la consommation ne sont valables que pour le client qui a la qualité de consommateur, sauf dispositions légales contraires.

 

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans Elycoop s’engage à vendre une prestation de services, dont le contenu est décrit et peut être commandé à partir du site internet accessible à l’adresse suivante : www.assopreneur.org

Les services vendus par Elycoop s’adressent à des professionnels qui ne peuvent pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation.

Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

 

Article 2. Champ contractuel

Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande.

Lorsqu’elles existent pour certaines prestations de services, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Elycoop peut modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas chaque client en sera prévenu lors de la validation de la commande. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.

 

Article 3. Maintenance du site et coûts externes

L'accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d'entretien du site, des opérations d'actualisation des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles.

Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, etc…) permettant l’accès au site et à certains autres services spécifiques développés par nos entrepreneurs ne figurant pas sur le site de Elycoop sont à la charge exclusive du client, de l’utilisateur  autorisé ou de l’abonné (le cas échéant), ainsi que les frais de télécommunications inhérentes à leur utilisation.

 

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).

Elycoop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le site au moment de la validation de la commande.

Elycoop  peut accorder des réductions de prix. Les réductions sont mentionnées sur le devis ou le bon de commande et sur la facture.

Le prix des prestations de services est payé selon les modalités indiquées sur le site. Le règlement en ligne se fait, à la commande, par virement ou par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont précisées sur chaque site internet appartenant à Elycoop.

La plate-forme de paiement sécurisé utilisé est précisée sur le site d’achat.

Le paiement est conforme aux réglementations concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal connu au moment de la conclusion du contrat. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.

 

Article 5. Livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client et varient selon le type de commande, ils sont indiqués lors de la commande.

La livraison sera effectuée selon les modalités et conditions définies sur le devis ou bon de commande.

Elycoop s'autorise à ne pas livrer si le client n'est pas à jour de toutes ses obligations.

Délais :

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles, et sans garantie d'Elycoop Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l'annulation de la commande, au refus des services commandés ou à l'octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.

 

Article 6. Réserve de propriété

Principe :

Elycoop conserve la propriété des prestations de services vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

Autorisation de revendre :

Le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les livrables. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

 

Article 7. Commande et facture

Les informations contractuelles sont données en langue française.

Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et éventuellement les conditions particulières de vente applicables à certaines prestations de services. Il est alors dirigé automatiquement vers la plateforme de paiement.

Elycoop accuse réception de la commande par courriel.

Pour les besoins de la facturation, le client s’engage à indiquer à Elycoop une adresse postale valide. Elycoop dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l'adresse postale.

La facture est téléchargeable, en format PDF, à partir d’un lien adressé par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande. Elle peut exceptionnellement être adressée sous forme papier sur demande expresse du client.

 

Article 8. Obligations des parties

Obligations de Elycoop

Les prestations de services proposées par Elycoop mettent à sa charge une obligation de moyen.

Elycoop s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation.

Le cas échéant, des entrepreneurs de Elycoop interviennent chez le client : ils restent alors sous l’autorité et la responsabilité de Elycoop.

À l’issue de sa prestation, Elycoop s’engage, s’il y a lieu, à remettre au client le(s) bien(s) livrable(s) mentionné(s) dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.

La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le client a transmis à Elycoop par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères.

Dans le cas où la responsabilité de Elycoop serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.

 

Obligations du client

Le client s’engage à payer le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.

Le client verrait sa responsabilité engagée en cas de non-respect de son obligation d’information notamment s’il y a omission, insuffisance d’information, inexactitude ou erreur.

Le client s’engage à fournir à Elycoop tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage à indiquer les personnes qui seront les interlocuteurs des entrepreneurs de Elycoop , à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation commandée.

Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, le client s’engage à permettre le meilleur accès possible à l’entrepreneur missionné.

 

En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations, Elycoop pourra mettre fin au contrat de plein droit, cinq jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Lorsque le non-respect de ses obligations rend impossible l’exécution de sa prestation, la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.

 

 

Article 9. Confidentialité, propriété intellectuelle et protection des données personnelles

Les informations transmises par le client à Elycoop sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le (ou les) biens livrable(s), réalisé(s) par Elycoop pour le compte du client, est (sont) strictement confidentiel(s).

Elycoop s’engage à ne pas le(s) diffuser sans l’accord exprès du client.

L'ensemble du site relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, tels que précisés dans les mentions légales du site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Les données à caractère personnel sont traitées dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers

Dans certains cas les données peuvent être transmises à des tiers partenaires, ce sont alors les CGV de ces partenaires qui sont valables sur leur site.

Les droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévus par la loi du 6 janvier 1978 et par le règlement européen à compter du 25 mai 2018 s’exercent dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte.

 

Article 10. Valeur probante des courriels et télécopies

Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) et des télécopies (fax) échangés

avec Elycoop dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.

 

Article 11. Archivage des contrats

Elycoop  archive les contrats pendant une durée de dix ans. Le client peut accéder aux contrats auxquels il est partie en en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante : contact@elycoop.fr

 

Article 12. Responsabilité

Elycoop ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure.

 

Article 13. Droit applicable-Tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de prestations de services conclus par Elycoop, ainsi que l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de Lyon.

 

Article 14. Relation Clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un courriel à : contact@elycoop.fr ou un courrier à : ELYCOOP – Pôle Pixel – bât B – 26 rue Emile Decorps – 69100 VILLEURBANNE

 

 

 

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